CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de prestation de services entre l'assistante indépendante (ci-après dénommée "le Prestataire") et son client (ci-après dénommé "le Client"). Toute commande de services implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 – Services
Le Prestataire propose des services d’assistance dans les domaines administratif, commercial, financier, communication, ou tout autre service convenu avec le Client, conformément à l'offre transmise. Le détail des prestations est précisé dans le devis accepté et signé entre les parties.
Article 3 – Devis et acceptation
Toute demande de prestation fera l'objet d'un devis personnalisé précisant le type de services, la durée estimée, le tarif appliqué, ainsi que toute autre condition spécifique. Le devis doit être retourné signé par le Client pour acceptation, ce qui vaut commande ferme.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix des services sont indiqués en euros et sont nets de TVA (ou TVA applicable si concernée). Les modalités de paiement sont les suivantes :
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Paiement à l'heure : Le taux horaire est de 35 euros.
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Forfait mensuel : Un forfait peut être convenu selon les besoins du Client.
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Les factures sont payables à réception ou selon les termes spécifiés dans le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées à hauteur de 15 %.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 5 – Délai et livraison des prestations
Le Prestataire s'engage à fournir les services convenus dans les délais indiqués dans le devis ou contrat. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et des retards peuvent survenir pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire (imprévus, absence d’informations ou de documents de la part du Client). Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de ces retards.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, documents et éléments nécessaires à la bonne exécution des services, dans les délais et le format convenus. Tout retard ou omission de la part du Client pourra entraîner un report des délais de livraison sans que cela puisse donner lieu à une pénalité à l'encontre du Prestataire.
Article 7 – Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
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Utilisation des informations fournies par le Client erronées ou incomplètes ;
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Perte de données en cas de défaillance du système informatique du Client.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou des pertes financières subies par le Client en lien avec la prestation.
Article 8 – Confidentialité
Le Prestataire s'engage à garder confidentiels tous les documents, informations et échanges avec le Client, ainsi que toute donnée personnelle à laquelle il pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution des prestations.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les documents et supports créés par le Prestataire dans le cadre de ses prestations (rapports, présentations, etc.) demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire, sauf disposition contraire dans le contrat. Leur utilisation par le Client est strictement réservée à l’usage défini dans la commande.
Article 10 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, interruptions de réseau, etc.) empêchant l'exécution des services.
Article 11 – Litiges et droit applicable
En cas de litige ou de réclamation, le Client devra en informer le Prestataire dans un délai de 30 jours à compter de la prestation. Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend non résolu à l’amiable, les parties conviennent de porter le litige devant les tribunaux compétents du siège social du Prestataire.
Mentions légales
Le Client est informé que le Prestataire est immatriculé sous le numéro SIRET 881333421 00017 et que l’assurance responsabilité professionnelle est souscrite auprès de MAAF Assurances.